Conditions générales

Sommaire:
  • Article 1 – Définitions
  • Article 2 – Identité de l’entrepreneur
  • Article 3 – Champ d’application
  • Article 4 – L’offre
  • Article 5 – Le contrat
  • Article 6 – Le droit de rétractation
  • Article 7 – Frais en cas de rétractation
  • Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 – Le prix
  • Article 10 – Conformité et garantie
  • Article 11 – Livraison et exécution
  • Article 12 – Transactions prolongées : durée, dénonciation et prorogation
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 – Traitement des plaintes
  • Article 15 – Litiges
  • Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par:
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et conclut à distance un contrat avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour civil ;
4. Transaction prolongée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de vente est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout support permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de sauvegarder des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations sauvegardées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion fixé ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance ;
8. Contrat à distance : un contrat qui, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente de produits et/ou services à distance, fait appel à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
9. Technique de communication à distance : moyen que l’on peut utiliser pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se réunissent dans le même espace et en même temps.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Rituals Cosmetics eCommerce B.V. hodn RITUALS
Adresse postale : Boîte Postale 15500, 1001NA Amsterdam
Adresse des visiteurs : Keizersgracht 683, Amsterdam
Numéro de téléphone : +41 445830993
Adresse e-mail : consumerservice.ch@rituals.com
Numéro CCI : 59751061
Numéro d’identification TAX: CHE-416.696.001 MWST
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation pertinent : voici les données de l’autorité de contrôle :
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
- L’association professionnelle ou l’organisation professionnelle à laquelle il est associé ;
- Le titre professionnel, l’emplacement attribué dans l’UE ou l’Espace économique européen ;
- Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications concernant le lieu et la façon dont ces règles professionnelles sont applicables.

Article 3 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure le contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il lui sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, qu’il pourra consulter les conditions générales chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées le plus vite possible et à titre gratuit à la demande du consommateur.
3. Si le contrat est conclu à distance par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, en dérogation du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle façon que le consommateur pourra le sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué au consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, où il pourra prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu’elles pourront être envoyées gratuitement par voie électronique à la demande du consommateur.
4. Au cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services seraient applicables à côté de ces conditions générales, le deuxième et troisième paragraphe seront applicables par analogie et le consommateur pourra toujours faire appel aux dispositions applicables qu’il estime les plus favorables en cas de conditions générales contraires.

Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée dans le temps ou se fait sous certaines conditions, il faudra le mentionner explicitement dans l’offre.
2. L’offre contient une description intégrale et précise des produits et/ou services offerts. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’apprécier convenablement. Si l’entrepreneur utilise des images, ces dernières seront une reproduction fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou des défauts manifestes dans l’offre ne sont pas contraignants pour l’entrepreneur.
3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur d’avoir une idée claire des droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
o du prix, toutes taxes comprises ;
o des frais éventuels de livraison ;
o de la façon dont le contrat sera conclu et des actions nécessaires ;
o de l’application ou non du droit de rétractation ;
o des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
o du délai d’acceptation de l’offre, le cas échéant, le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
o du montant du tarif de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
o de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si c’est le cas, de quelle façon le consommateur pourra le consulter ;
o de la façon dont le consommateur peut contrôler les données qu’il a transmises dans le cadre du contrat et peut les corriger si nécessaire, avant que le contrat soit conclu ;
o des autres langues éventuelles, à part le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
o des codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est assujetti et de la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
o de la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est réalisé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions établies à cet effet sont satisfaites.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur pourra résilier le contrat.
3. Si le contrat est réalisé par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger le transfert électronique des données et se chargera de créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. L’entrepreneur peut s’informer – dans le cadre de la loi – de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement et des faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de ces recherches, de ne pas conclure le contrat, il sera en droit de refuser une commande ou une demande ou d’imposer des conditions particulières à l’exécution de la commande.
5. L’entrepreneur accompagnera le produit ou le service des informations suivantes qu’il enverra par écrit ou de façon à ce que le consommateur puisse les sauvegarder de façon accessible sur un support durable :
a. l’adresse des visiteurs de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la façon dont le consommateur peut faire appel au droit de rétractation, le cas échéant, une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et les services existants après la vente ;
d. les données figurant dans l’article 4, paragraphe 3, de ces conditions, à moins que l’entrepreneur ait déjà transmis ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si la durée du contrat dépasse une année ou si la durée du contrat est indéterminée.
6. En cas de transaction prolongée, la disposition fixée au paragraphe précédent s’applique seulement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier sans préavis le contrat pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend effet le jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ni utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour juger s’il désire garder le produit. S’il fait appel à son droit de rétractation, il retournera – dans la mesure du possible - le produit et tous les accessoires livrés dans leur état initial et emballage à l’entrepreneur conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. En cas de prestation de services :
3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier sans préavis le contrat pendant au moins 14 jours, à compter du jour où le contrat a été conclu.
4. Pour faire valoir son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait valoir son droit de rétractation, les frais de renvoi, au plus, seront portés à son compte.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui remboursera ce montant le plus vite possible, toutefois, au plus tard dans les 30 jours après le renvoi ou la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure où les paragraphes 2 et 3 le prévoient. L’exclusion du droit de rétractation est seulement valable si l’entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les produits :
a. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont manifestement de caractère personnel ;
c. qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature ;
d. qui peuvent vite s’altérer ou vieillir ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur ne peut pas exercer d’influence ;
f. pour les journaux et revues vendus au numéro ;
g. pour les enregistrements audio et vidéos et le logiciel informatique dont le consommateur a brisé le scellé.
3. L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les services :
a. concernant le logement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé, avec le consentement explicite du consommateur, avant l’expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix
1. Au cours de la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à la modification des tarifs de TVA.
2. En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir les produits ou services liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur ne peut pas exercer d’influence, à des prix variables. L’offre devra mentionner cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs.
3. Des augmentations de prix survenant dans les 3 mois après la conclusion du contrat sont seulement autorisées si elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales.
4. Des augmentations de prix survenant après les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont seulement autorisées si l’entrepreneur les a stipulées et :
a. si elles sont le résultat de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. si le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre s’entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et Garantie
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit que le produit peut être utilisé à une fin autre que normale. 2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur, n’affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur pourrait faire valoir à l’adresse de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apportera les plus grands soins à la réception et à l’exécution des commandes des produits et à l’appréciation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse transmise par le consommateur à l’entreprise.
3. Eu égard aux dispositions mentionnées dans l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera avec diligence les commandes acceptées, au plus tard, dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison a du retard ou si une commande ne peut être exécutée ou peut être partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours après le placement de sa commande. Le consommateur a, dans ce cas, le droit de résilier le contrat sans frais et le droit de percevoir des dommages-intérêts éventuels.
4. En cas de résiliation conforme au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le plus vite possible le montant payé par le consommateur, toutefois au plus tard dans les 30 jours après la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à la disposition du consommateur. La livraison d’un article de remplacement sera clairement signalée au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu en cas d’articles de remplacement. Les frais liés à un renvoi sont portés au compte de l’entrepreneur.
6. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf conventions contraires explicites.

Article 12 – Transactions prolongées : durée, dénonciation et prorogation
Dénonciation
1. Le consommateur peut dénoncer à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en tenant compte des règles de dénonciation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au plus.
2. Le consommateur peut dénoncer à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en tenant compte des règles de dénonciation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au plus.
3. En ce qui concerne les contrats cités aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
- dénoncer les contrats à tout moment et sans se limiter à la dénonciation à un certain moment ou à une certaine période ;
- au moins dénoncer les contrats de la même manière qu’il les a conclus ;
- toujours dénoncer les contrats avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.
Prorogation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut ni être prorogé tacitement ni renouvelé pour une durée déterminée.
5. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat, conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues, peut être prorogé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut dénoncer ce contrat prorogé à la fin de la prorogation avec un délai de préavis d’un mois au plus.
6. Un contrat, conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou services, peut seulement être prorogé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut dénoncer à tout moment le contrat avec un délai de préavis d’un mois au plus et un délai de préavis de trois mois au plus, au cas où le contrat viserait la livraison régulière, toutefois moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues.
7. Un contrat à durée déterminée visant à la livraison régulière, à titre de lancement, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues (abonnement d’essai ou de prise de connaissance), n’est pas prorogé tacitement et prend automatiquement fin après la période d’essai ou de prise de connaissance
Durée
8. Si la durée d’un contrat dépasse une année, le consommateur pourra dénoncer à tout moment le contrat au bout d’un an avec un délai de préavis d’un mois au plus, à moins que la raison et l’équité s’opposent à la dénonciation du contrat avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement
1. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, les montants redevables par le consommateur devront être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de réflexion comme visé dans l’article 6, paragraphe 1. Si le contrat vise une prestation de service, ce délai commencera après que le consommateur aura reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé supérieur à 50%. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne pourra faire valoir aucun droit en ce qui concerne l’exécution de la commande ou du (des) service(s) en question, avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes figurant dans les données de paiement transmises ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit de porter préalablement en compte les frais raisonnables transmis au consommateur, sauf restrictions légales.

Article 14 – Traitement des plaintes
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de règlement des plaintes suffisamment communiquée au consommateur et traite la plainte conformément à cette procédure de règlement des plaintes.
2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être intégralement et clairement décrites et présentées à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes adressées à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte requiert une durée de traitement prévisible plus longue, l’entrepreneur enverra dans le délai de 14 jours un accusé de réception et indiquera la date à laquelle le consommateur recevra une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue de commun accord, il sera question d’un litige qui sera soumis au règlement relatif aux litiges.

Article 15 - Litiges
1. Le droit néerlandais s’applique uniquement aux contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires, le cas échéant, dérogatoires de ces conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être établies par écrit, le cas échéant, de telle façon qu’elles puissent être sauvegardées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.